Le ministre de l’Administration territoriale invite les responsables des formations politiques ayant pris part aux élections législatives et municipales des 9 février et 22 mars dernier à s’acquitter des modalités de virement des quote-parts.
La répartition de cette dotation se fera en fonction des dispositions de la loi du 19 décembre 2000, relative financement des partis politiques.

Par Florentin Ndatewouo

Paul Atanga Nji, ministre de l’Administration territoriale

Une dotation est mise à disposition au titre de la deuxième tranche du financement public de la campagne électorale. Le ministre de l’Administration territoriale (Minat), Paul Atanga Nji invite les partis politiques ayant pris part aux élections couplées du 9 février, et du 22 mars dernier, en vue de l’élection des députés et conseillers municipaux, « à bien vouloir déposer à la direction des Affaires politiques de son département ministériel, porte 308, le relevé d’identité bancaire (Rib) de leurs formations politiques, pour les modalités de virement des différentes quote-parts. »
Ladite dotation est régie par la loi du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales. L’article 3 de cette loi dispose : « il est inscrit chaque année dans la loi de finances une subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques légalement reconnus, dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus. » L’article 6 indique que « la subvention est repartie en deux tranches d’égal montant :
Une première tranche destinée aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ;
Une deuxième tranche destinée aux partis politiques en fonction de leurs résultats à la dernière élection législative. »
La répartition de cette allocation est définie à l’article Article 8 : « la tranche destinée au financement des partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale leur est servie à condition qu’ils aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours de la dernière élection législative. »

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