Ces prescriptions ne s’inscrivent ni dans un cadre normatif, réglementaire, ou législatif.

 D’après l’universitaire Fridolin Nke, coordonnateur des ateliers du discernement à l’Université de Yaoundé I, agir en marge de ce dispositif est anticonstitutionnel et illégal.

Par Florentin Ndatewouo

Le premier ministre, Joseph  Dion  Ngute, lors de la communication sur les 19 mesures de riposte contre le covid-19 à Yaoundé, à l’immeuble étoile le 30/04/2020

Le gouvernement camerounais ne cesse de prendre des mesures visant à contenir la propagation du corona virus, depuis son avènement. Le 30 avril dernier, le premier ministre, Joseph Dion Ngute, a, dans une communication sur la stratégie de riposte du gouvernement contre cette pandémie, publié 19 nouvelles mesures. Résultat d’une étude menée à l’effet d’évaluer l’impact socio-économique du covid-19 au Cameroun, ces dispositions  entendent  « soutenir les secteurs en difficulté, ainsi      que les ménages les plus fragiles. »

Bien que salutaires dans  l’ensemble, ces mesures sont prises en marge des voies habituelles permettant de les conférer une dimension légale. Dans l’édition n°56 du 30 mars du mensuel  l’Estafette, l’universitaire Fridolin Nke, dans l’article intitulé « ce que Paul Biya et le gouvernement doivent faire » propose notamment la déclaration par l’ordre gouvernant de l’état d’exception. Et au coordonnateur des ateliers du discernement à l’Université de Yaoundé I de poursuivre : « le texte qui accompagne cette déclaration doit être de portée juridique pour que les actions du gouvernement soient fondées en droit et que les agents publics en charge de leur mise en œuvre soient protégés par la loi. En dehors d’un tel cadre normatif, réglementaire ou législatif, les actions du gouvernement sont anticonstitutionnelles, donc illégales. » Jusqu’à présent, aucune des prescriptions, qu’il s’agisse de celles du 17 mars, du 09 avril ou encore les plus récentes du 30 avril, n’obéit à ce canevas.

Facilités

Or, le gouvernement bénéficie des faveurs de la loi en la matière. L’article 18 (4) de la Constitution du 18 janvier 1996 dispose que, « l’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées (…) » L’alinéa (5) de cet article précise que « (…) L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le gouvernement. »

 

Sur le plan légal, le gouvernement jouit de plusieurs options. Il  peut décider  d’attendre le début de la session parlementaire du mois de juin pour présenter un projet de loi à cet effet. A défaut, convoquer  soit à la demande du président de la République, soit à demande de  la majorité des membres de l’une des deux chambres du parlement, une session extraordinaire dans l’intervalle de temps indiqué par la loi

Le texte soumis à l’examen par les parlementaires pourrait revêtir la forme d’une loi ou d’une ordonnance. Le 29 mai 2019, le président de la République Paul Biya a, à travers une ordonnance,  procédé à la modification du texte  du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019. Il n’est pas exclu que le même scénario se reproduise.

 

 

 

 

 

 

 

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